Expertise
Garde à vue & audition libre
Pour ces deux mesures, la loi prévoit la possibilité d'être assisté d'un avocat. Le non-respect des droits garantis par le Code de procédure pénale peut être constitutif d'un vice de procédure. L'intervention d'un avocat pénaliste dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre est fondamentale afin de fixer la stratégie de défense.
Les conditions qui justifient le placement en garde à vue
Une personne est mise en garde à vue s'il existe des raisons valables de penser qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. L'infraction reprochée doit être un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
La garde à vue doit être l'unique moyen de continuer une enquête, garantir la présentation devant un magistrat, empêcher la destruction de preuves, la concertation avec des complices, ou la pression sur les témoins.
La durée de la garde à vue
La durée de la garde à vue est de 24 heures, mais elle peut être abrégée ou prolongée. Le décompte commence au moment où le suspect est retenu, parfois par la force.
Pour les infractions graves, la garde à vue peut être prolongée jusqu'à 72 heures, 96 heures en cas de trafic de drogue ou de meurtre aggravé, et jusqu'à 144 heures en matière de terrorisme.
L'audition libre
Une personne suspectée peut être entendue en audition libre. Cette mesure se distingue de la garde à vue par l'absence de contrainte : elle exclut l'usage de la force pour conduire la personne dans les locaux de police ou de gendarmerie.
Face à la garde à vue ou à l'audition libre d'un proche, il est essentiel de réagir rapidement afin d'éviter toute auto-incrimination. Contactez un avocat pénaliste sans délai.
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Maud CorrotteAvocat pénaliste — Paris