Expertise
Aménagement de peine
L'aménagement de peine intervient après le prononcé de la condamnation et relève de la compétence du Juge de l'Application des Peines. Il permet de moduler et d'adapter la peine prononcée à la situation de chaque individu, en offrant des alternatives à l'incarcération ferme.
Définition et champ d'application
L'aménagement de peine concerne aussi bien les personnes condamnées restées libres que celles en détention provisoire. Il peut faciliter la conversion d'une peine d'emprisonnement en jours-amende, travail d'intérêt général ou surveillance électronique.
Pour les personnes écrouées, plusieurs solutions permettent d'exécuter les peines sous forme de bracelet électronique, semi-liberté ou libération conditionnelle. Ces mesures visent à éviter la prison tout en assurant l'exécution de la sanction.
L'intervention du cabinet
Le cabinet assiste régulièrement ses clients lors des débats contradictoires devant le Juge de l'Application des Peines, qu'il s'agisse de courtes peines exécutées en maison d'arrêt ou de peines plus longues purgées en centre de détention.
Maître Maud Corrotte dispose d'une expertise reconnue dans ce domaine, marquée par des succès notables où la peine a été transformée en mesures favorisant la réinsertion sociale et la libération anticipée.
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Maud CorrotteAvocat pénaliste — Paris