Lycéen ou étudiant arrêté en manifestation : les droits à connaître et les bons réflexes

Blocus devant un lycée, manifestation, occupation de fac : en période de mobilisation, des jeunes sont interpellés, parfois avant même d’avoir compris ce qui leur arrive. Les droits d’une personne arrêtée existent pourtant, y compris quand elle est mineure, et ils ne sont pas facultatifs. Cet article les récapitule, à lire par les parents et, idéalement, avec les jeunes eux-mêmes.

Si vous êtes le jeune concerné : les 3 réflexes essentiels

1. Donnez votre identité, et rien d’autre. Vous avez le droit de ne pas répondre aux questions. Se taire n’est pas avouer. Ne racontez rien avant d’avoir parlé à un avocat.

2. Demandez un avocat. Pour un mineur, il est obligatoire : s’il n’en a pas, un avocat commis d’office est désigné, pris en charge par l’État. Les barreaux organisent des permanences pour intervenir dans les commissariats. L’avocat vous voit seul(e) pendant 30 minutes, et en principe aucune audition ne commence sans lui. Une décision motivée du procureur peut exceptionnellement y déroger.

3. Faites prévenir vos parents. Ils doivent être avertis immédiatement, ou un adulte de confiance que vous désignez. Vous pouvez aussi demander qu’un proche soit prévenu, et demander à voir un médecin.

Deux phrases à garder en tête : « Je n’ai rien à déclarer. » et « Prévenez mes parents. »

Les 8 points à connaître sur la garde à vue

1. La durée

La garde à vue dure 24 heures, renouvelables une fois. Entre 13 et 16 ans, elle ne peut pas être prolongée pour un délit puni de moins de 5 ans d’emprisonnement. Avant 13 ans, elle est impossible.

2. L’avocat

Obligatoire et gratuit pour un mineur (lorsqu’il est commis d’office). Entretien confidentiel de 30 minutes, puis assistance aux auditions.

3. Les parents

Informés sans délai, ou un adulte de confiance désigné par le jeune. Un majeur peut lui aussi demander qu’un proche soit prévenu.

4. Le médecin

Pour un mineur de moins de 16 ans, l’examen médical est automatique. Ensuite, il se fait sur demande. Si le jeune a été blessé lors de l’interpellation, il doit le dire et faire noter les blessures par le médecin.

5. Savoir pourquoi

Dès le début, la personne doit être informée, dans une langue qu’elle comprend (interprète gratuit si besoin), de ce qui lui est reproché, du lieu, de la date des faits et des raisons de la garde à vue.

6. Les auditions et le procès-verbal

Les auditions d’un mineur sont filmées. Rien ne doit être signé sans relecture attentive. Si le procès-verbal est inexact, il faut refuser de signer et écrire pourquoi.

7. Le téléphone

Ne donnez pas le code de déverrouillage avant d’en avoir parlé à l’avocat. La question est juridiquement délicate : le refus n’est puni que dans des cas précis, que l’avocat est le mieux placé pour apprécier.

8. Les empreintes et la photographie

Refuser un prélèvement d’empreintes ou de photographie peut constituer un délit. Demandez d’abord l’avis de l’avocat, qui peut y assister.

Avant et pendant la manifestation

Quelques précautions simples réduisent les risques :

•      Inscrivez au stylo sur votre bras le numéro d’un proche. Si le téléphone est saisi, l’information reste.

•      Ne résistez pas physiquement lors de l’interpellation.

•      Ne parlez pas des faits dans le fourgon ni en cellule.

•      Contrôle d’identité : un Français n’est pas obligé de porter une pièce d’identité, mais une vérification d’identité peut durer jusqu’à 4 heures. Pour un mineur, les parents doivent être prévenus.

En cas de violences policières

Si votre enfant a été blessé ou brutalisé :

•      Faites constater les blessures : d’abord par le médecin en garde à vue, puis aux urgences. Demandez un certificat mentionnant l’ITT (incapacité totale de travail), et photographiez les blessures.

•      Conservez les traces : heure, lieu, numéro RIO de l’agent (visible sur l’uniforme), témoins, vidéos. Filmer les forces de l’ordre est légal.

•      Portez plainte : au commissariat, qui ne peut pas la refuser, ou par courrier adressé au procureur de la République, avec les parents si le jeune est mineur.

•      Signalez les faits à l’IGPN (en ligne) et au Défenseur des droits, gratuitement.

•      Faites-vous accompagner par un avocat dans ces démarches.

Le rôle des parents

Votre rôle n’est pas de répondre à la place de votre enfant, mais de veiller à ce que ses droits soient respectés : confirmer sa présence au commissariat, mandater un avocat, préparer ses papiers (identité, scolarité), noter les informations reçues. Si vous n’avez pas été prévenu(e), ou tardivement, signalez-le à l’avocat dès son arrivée : cela peut avoir des conséquences sur la validité de la procédure.

Pour le détail de la procédure et des suites possibles, consultez notre guide : https://www.corrotte-avocats.com/documents-utiles/enfant-en-garde-a-vue-apres-une-manifestation-que-faire

Manifester est un droit, se défendre aussi

Être interpellé ne signifie pas être coupable. Une garde à vue est une mesure d’enquête, et chaque jeune a droit à une défense effective dès la première heure.

Maître Maud CORROTTE, avocate pénaliste, intervient en urgence auprès des lycéens et étudiants interpellés, mineurs comme majeurs. Appelez le 06 58 93 86 88 ou contactez le cabinet par mail : cabinet@corrotte-avocats.com.

Cet article donne des informations générales et ne remplace pas une consultation personnalisée.