Document utile
Attestation de témoin
L'attestation de témoin est un document officiel permettant d'apporter un témoignage écrit sur des faits constatés personnellement. Le cabinet de Maître Maud Corrotte vous aide à constituer ces éléments de preuve à Paris et sur l'ensemble du territoire français.
L'attestation de témoin constitue un élément de preuve déterminant dans le cadre d'une procédure pénale. Rédigée avec rigueur, elle peut peser fortement sur l'appréciation des faits par la juridiction.
Un élément de preuve clé pour votre procès
L'attestation de témoin peut être utilisée à différents stades :
- Défense pénale : audiences devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'assises.
- Urgence : comparution immédiate ou convocation par officier de police judiciaire.
- Reconnaissance de culpabilité : CRPC et demandes d'aménagement ou de modulation de peine.
Précautions juridiques importantes
Le témoin doit observer un formalisme strict. L'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 441-7 du Code pénal). L'attestation doit être accompagnée d'une copie de la pièce d'identité du témoin signataire.
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Maud CorrotteAvocat pénaliste — Paris